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6/1/2008   Sommaire
INTRODUCTION 4
1-La désintégration de la Yougoslavie 6
1-1.Le conflit interethnique en ex-Yougoslavie 6
1-2.L’intervention de l’ONU 8
2-La mission des Nations Unies en ex-Yougoslavie 8
2-1.L’échec de la mission onusienne 9
2-2.La catastrophe humanitaire dans le territoire de l’ex-Yougoslavie 9
3-La création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 11
4-Le Conseil de sécurité, a-t-il outrepassé ses pouvoirs en créant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie? 11
4-1. Les principaux arguments de l’Accusation 12
4-1-1. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, une infraction au droit de la Charte des Nations Unies 12
4-1-2. Absence de raison d’être du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 14
4-1-3. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au regard de certains principes généraux de droit 16
A-Le principe de la séparation des pouvoirs 16
B-Le principe de la légalité des délits et des peines 17
C-Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales……………………………………………………………………………18
4-2- Les principaux arguments de la Défense…………………………………………………………………………………………19
4-2-1 Sur la légalité et la légitimité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie…………………….19
4-2-2. Sur la raison d’être du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 20
4-2-3. Sur la violation des principes généraux de droit 22
A- Sur le principe de la séparation des pouvoirs…………………………………………………………………………………….22
B- Sur le principe de la légalité des délits et des peines………………………………………………………………………….24
C- Sur le principe de la non-rétroactivité des lois pénales………………………………………………………………………25
5- Le Conseil de sécurité, organe principal du maintien de la paix et de la sécurité internationales 26
5-1.Les pouvoirs reconnus par la Charte des Nations Unies au Conseil de sécurité 26
5-2. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au regard des mesures du chapitre VII de la Charte des Nations Unies 28
5-3. Sous le chapeau de quel article précisément du chapitre VII de la Charte des Nations Unies peut-on situer le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie? 29
CONCLUSION 31
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE…………………………………………………………………………………………………………………..33
INTRODUCTION
La première décade qui a suivi la fin de la guerre froide peut être considérée jusqu’ici comme l’âge d’or de l’Organisation des Nations Unies. Libéré finalement sous le joug du véto, véritable cheval de bataille des principaux protagonistes de la bipolarité Est-Ouest, le Conseil de sécurité entreprenait alors d’élever l’Organisation aux nues, en marquant de son empreinte indélébile sa présence sur la scène politique mondiale, et en essayant de jouer pleinement son rôle du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Pour s’élever à la hauteur de cette mission à la fois noble et délicate, le Conseil de sécurité aura fait preuve d’une fertilité d’imagination créatrice des plus enviables par l’adoption d’un train de mesures les unes plus audacieuses que les autres. Incapable, par exemple, de mettre en place le mécanisme de la sécurité collective prévu par la Charte, il en est venu à décider de la création d’un système palliatif des opérations de paix qui varient d’une génération à l’autre pour mieux s’adapter aux circonstances, aux besoins et aux réalités spécifiques des zones de conflits.
Dans cette même perspective, née de la matrice chaude de la guerre pour prévenir la guerre en s’efforçant d’opposer son origine à sa destinée comme un merveilleux paradoxe de l’histoire, l’Organisation des Nations Unies, qui, dit-on, « est toujours en retard d’une guerre » dont elle choisit ensuite de déplorer les dommages par de beaux discours teintés d’appels à la réconciliation, a fini par comprendre l’impérieuse nécessité de cesser de se faire ainsi discréditer en changeant son fusil d’épaule pour sanctionner la conduite des belligérants, qui se rendent coupables de crimes au préjudice notamment de la population civile.
C’est dans le cadre de cette double logique de créativité et de responsabilité assumée que s’inscrit le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie créé par la résolution 827 du 25 mai 1993 , à l’effet de « punir les violations massives du droit international humanitaire commises sur ce territoire à compter du 1er janvier 1991 » , lequel continue, depuis sa création, de se signaler à l’attention générale et de soulever des débats et des controverses pour le moins passionnants.
En effet, si pour certains observateurs, le Conseil de sécurité a commis un grave excès de pouvoir en s’arrogeant le droit de créer une juridiction pénale internationale ad hoc en l’absence de provisions légales clairement définies, pour d’autres au contraire, cette œuvre pour ambitieuse qu’elle puisse être, répond à une nécessité historique de lutte contre l’impunité et entre dans la droite ligne de l’esprit du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité, a-t-il outrepassé ses pouvoirs en créant le Résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, Rés. CS 827, Doc. Off. CS NU, 48e année, s/INF/. No 49, 29.
TPIY, Statut, article premier. Le Conseil de sécurité, a-t-il outrepassé ses pouvoirs en créant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie?
C’est, en vue d’apporter une réponse objective et impartiale à cette interrogation, que nous nous proposons dans le cadre de ce travail, d’examiner d’abord les arguments avancés par chacune des parties et de les mesurer ensuite à l’aune du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin d’en venir d’une part à une conclusion qui puisse faire honneur à la rigueur scientifique et à la probité intellectuelle, et d’autre part, à démontrer à la fois l’inauguration par cette juridiction ad hoc d’un pont entre le passé et l’avenir, caractérisé par le pas de géant qu’elle constitue dans la concrétisation d’un rêve longtemps caressé, et son rôle de catalyseur dans la création d’un nouvel ordre juridique mondial marqué déjà du sceau de trois générations de juridiction pénale internationale. 1-La désintégration de la Yougoslavie
L’arbre s’explique mieux par ses racines d’où il tire son fondement que par ses fruits qui, jaunes, mûrs ou pourris n’en déterminent pas nécessairement l’existence dont ils permettent seulement de reconnaître. De portée fort symbolique, cette pensée montre la nécessité de chercher à comprendre les faits par leurs causes qui justifient leur raison d’être plutôt que de se contenter de les regarder dans leur apparente réalité. De même, parce que n’étant pas tombé du ciel un beau jour de soleil ou de pluie comme un évènement aléatoire qui échappe à tout contrôle, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en tant qu’œuvre humaine, s’inscrit dans une mouvance de société dont la compréhension exige même sans s’y attarder un survol historique, afin de le situer dans le contexte de sa création. Aussi faut-il remonter à la désintégration de la République fédérative socialiste de Yougoslavie du début des années 1990, qui coïncide avec l’effritement du bloc de l’Est et la fin de la guerre froide pour voir se dessiner à l’horizon des Balkans des mouvements nationalistes ponctués de sentiments d’appartenance et de revendications interethniques.
En effet, au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la Yougoslavie constituait une fédération de six Républiques socialistes : La Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Slovénie. Le régime d’après guerre instauré par le maréchal Josif Broz dit Tito de 1945 à 1980 en vint à assurer l’unité de l’État communiste, en dépit de cette mosaïque de cultures . Ce fut, pour ainsi dire, un bel exemple d’unité dans la diversité. Toutefois, cette « harmonie » n’aura pas survécu longtemps à la mort de son chef d’orchestre qui rassemblait en lui les échos de sa voix avec un maniement habile des six cordes de la guitare yougoslave. Une fois atteinte de la contagion sécessionniste qui frappait alors aux portes de l’Union République Soviétique Socialiste(URSS), sa puissance alliée et son premier modèle politique, la fédération allait dans un mouvement de « cacophonie » se réduire à une véritable peau de chagrin par la proclamation successive d’indépendance de ses entités. Sur ces entrefaites, les tensions allaient se faire jour avec la montée fulgurante du nationalisme contenu et canalisé naguère par le pouvoir central titiste.
Département de l’information des Nations Unies, LES CASQUES BLEUS: Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à la p. 469.
Juristes Sans Frontières, LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATION
1-1.Le conflit interethnique en ex-Yougoslavie
Le déclin du pouvoir communiste suivi de la désagrégation de la fédération allait favoriser l’émergence d’une cohorte de politiciens aux verbes grandiloquents empreints de patriotisme et de nationalisme austères frôlant le chauvinisme, lequel ne laissait pas moins présager la foudre qui allait s’abattre sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. C’est surtout en Serbie que ce mouvement nationaliste a trouvé le terrain le plus fertile pour donner libre cours à ses élans de ferveur. « Là, les thèmes nationalistes sont liés à une volonté de resserrer les liens fédéraux car la Serbie a toujours eu un rôle prépondérant dans les institutions fédérales. Il s’agit dès lors de lutter contre la décentralisation en s’appuyant sur les populations serbes des autres républiques » .
Faute de pouvoir arrêter l’hémorragie sécessionniste qui eut finalement raison de la fédération au sein de laquelle, comme susdit, la Serbie occupait une place des plus enviables, celle-ci, en désespoir de cause, conservatrice, et attachée de surcroît à ses vieux privilèges, entreprit alors une grande croisade politico-ethnique visant à constituer une nouvel État pour y regrouper l’ensemble des Serbes. Or, l’amalgame ethnique qui caractérise la structure démographique des Balkans est d’une telle intensité que toute tentative de réaliser ce projet pour le moins ambitieux exige un très lourd tribut humain. C’est précisément ce spectacle horrible auquel malheureusement l’humanité allait assister avec surtout le phénomène connu depuis lors sous la dénomination d’ailleurs très évocatrice de «nettoyage ou de purification ethnique» .
Dans cette dynamique, pour prendre le contrôle exclusif des régions convoitées en raison, dit-on, de leur intérêt stratégique, les forces serbes n’hésitaient pas à créer des conditions de vie inhumaines pour les autres groupes ethniques qui y vivaient en les plongeant dans la terreur. Dans son essai
Juristes Sans Frontières, LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL DE LA HAYE : Le droit à l’épreuve de la « purification ethnique », à la p. 18.Ibid., à la p. 15. Sous la plume d’Hervé Ascensio : «L’expression de «purification ethnique», traduction du serbo-croate « etnicko ciscenje », a fait irruption dans le vocabulaire diplomatique et journalistique à l’occasion du drame yougoslave et plus particulièrement de la guerre en Bosnie-Herzégovine. Elle désigne un ensemble d’actes qui constituent autant de violations du droit international humanitaire et visent à rendre un territoire ethniquement homogène par l’utilisation de la force et l’intimidation».
Département de l’information des Nations Unies, Supra d’expliquer les causes de graves violations du Droit international humanitaire commises sur la majeure partie du territoire de l’ex-Yougoslavie, le Département de l’information des Nations Unies soutient que « [c]es violations des droits de l’homme ont, dans leur immense majorité, été causées par la politique de nettoyage ethnique, c’est-à-dire d’élimination, par le groupe ethnique contrôlant un territoire déterminé, des membres d’autres groupes ethniques. Cette politique, menée à bien par différentes méthodes visant à expulser le groupe considéré comme un intrus, par exemple, harcèlements, pratiques discriminatoires, passages à tabac, tortures, viols, exécutions sommaires, réinstallations forcées et déplacements de populations, confiscation de biens et destruction de maisons, de lieux de culte et d’institutions culturelles » .
Toutefois, les troubles sociaux et les antagonismes nationaux, avant d’avoir atteint de telles proportions qui ont mis le pays à feu et à sang, ne présentaient pas moins de signes avant-coureurs pour amener le Conseil de sécurité à intervenir dans le conflit afin de tenter de désamorcer les tensions.
1-2.L’intervention de l’ONU
Dans le but de faire face à la menace contre la paix et la sécurité internationales que représentait l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité adopta à l’unanimité le 25 septembre 1991, la résolution 713 (1991) par laquelle il demanda à tous les États d’observer : « un embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armements et d’équipements militaires à la Yougoslavie ». Dans cette même perspective, tandis que le Secrétaire général d’alors, M. Javier Pérez de Cuéllar vit en la personne de l’ancien Secrétaire d’État américain M. Cyrus Vance un diplomate habile capable de conduire les parties au conflit à un accord de paix et en fit ainsi son envoyé spécial, le Conseil de sécurité, pour sa part, encouragea les initiatives entreprises sur le terrain par la Communauté européenne, (aujourd’hui Union européenne) en vue du maintien de la paix par le dialogue.
Sans désemparer, le 23 novembre 1991, l’envoyé spécial réussit à réunir à Genève le président de la Serbie et celui de la Croatie autour d’une table de négociation ayant abouti à un accord de cessez-le-feu immédiat. Aussi Département de l’information des Nations Unies, Supra note 3 à la p. 483. parties formulaient-elles le vœu du déploiement d’une opération de maintien de la paix pour les fins dudit accord.
2-La mission des Nations Unies en ex-Yougoslavie
Créée par la Résolution 743 (1992) du 21 février 1992, la FORPRONU (Force de protection des Nations Unies) est l’opération de paix déployée par le Conseil de sécurité dans l’ex-Yougoslavie de mars 1992 à décembre 1995, dans le but de désamorcer les tensions résultant de l’éclatement de la fédération. Cette mission appartient à la première génération classique des opérations de maintien de la paix avec pour mission de veiller au respect des accords de cessez-le-feu conclus par les parties au conflit. Son premier mandat avait trait à la Croatie avant de s’étendre à la Bosnie-Herzégovine et à la Macédoine. Il s’agissait d’œuvrer au « retrait de l’armée populaire yougoslave de l’ensemble du territoire croate, [à] la démilitarisation des zones [dites] protégées des Nations Unies (ZPNU) et le maintien des fonctions, à titre provisoire, des autorités et de la police locale. Ensuite, elle devait s’attacher aussi à faciliter le retour, en toute sécurité, des civils déplacés dans leurs foyers situés dans les ZPNU » Mais, loin de s’acquitter de sa mission, la FORPRONU restera dans l’histoire des opérations de paix des Nations Unies comme un exemple d’échecs des plus cuisants.
2-1.L’échec de la mission onusienne
La FORPRONU : Force de Protection des Nations Unies n’a pas pu s’élever à la hauteur de sa mission salvatrice de protéger la population civile pour ainsi faire honneur à son nom de baptême. Par l’étonnante faiblesse dont elle a fait montre sur le terrain et par rapport à son géniteur, elle représente plutôt un tout autre paradoxe de l’histoire ou encore un vœu pieux. La FORPRONU, n’ayant pas été à même de dissuader les forces serbes, semble au contraire les avoir persuadées dans leurs velléités de conquête. Celles-ci ont beau jouer d’exploiter l’incapacité de la mission onusienne à gérer la crise par la multiplication d’actes de violence jusqu’à transformer le pays sans trop grandes difficultés en un véritable baril de poudre dont l’explosion allait provoquer plus tard un véritable désastre en perte de vies humaines.
2-2.La catastrophe humanitaire dans le territoire de l’ex-Yougoslavie. Stop 10 pages
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